APRÈS ART. 3	N°346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°346
présenté par
M. Nury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 262 quater du codegénéral des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 262 quater.– Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens etservices assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiquesautres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour lapart du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentantle montant de l’accise perçue sur les produits énergétiques telleque définie au chapitre II du titre premier du livre III du codedes impositions sur les biens et les services ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Légiférer sur un projet de loi definances rectificative pour 2022 sans pouvoir discuter d’unevraie mesure permettant aux français d’augmenter leur pouvoird’achat rapidement serait une faute. 
Cet amendement propose de supprimer la TVA sur la TICPE.
Au delà du principe même, aberrant,  de taxer une taxe; lescrises énergétique et de pouvoir d’achat des français rendentindispensable cette disposition. 
Nombreux sont les français à ne pas avoir d’alternative à lavoiture. Ils sont donc très exposés à l’inflation record que notrepays connait actuellement.  
L’amendement proposé vise à exclure la TVA des taxes sur notreconsommation d’énergie.