ART. 8	N°347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°347
présenté par
M. Nury, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun, Mme Louwagie et Mme Gruet
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ARTICLE 8
ÉTAT D
Mission « Pensions »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Pensions civiles et militaires de retraite et allocationstemporaires d’invalidité	0	0	
dont titre 2	0	0	
Ouvriers des établissements industriels de l’État	0	0	
dont titre 2	0	0	
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre etautres pensions	0	0	
Revalorisation exceptionnelle des pensions(lignenouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé reprend lesdiscussions exposées dans le cadre de l’examen du texte sur lesmesures d’urgences relatives au Pouvoir d’achat. 
Une revalorisation exceptionnelledes retraites doit pouvoir être débattue. 
La hausse de la CSG accompagnéed’une inflation élevée, ont réduit considérablement le pouvoird’achat de nos ainés.
Il est donc proposé d’augmenter de650 millions les autorisations d’engagements supplémentaires et descrédits de paiement dans le cadre d’un nouveau programme “Revalorisation exceptionnelle des pensions”. 
Le législateur n’ayant pas lesmêmes prérogatives que le Gouvernement, il lui est nécessaired’appliquer une baisse d’un montant identique afin que l’amendementde revalorisation des retraites puisse passer la recevabilitéfinancière. 
De fait, il est proposé une baissedu même montant sur le programme “Pensions civiles et militaires deretraite et allocations temporaires d’invalidité dont titre2” des autorisations d’engagement et des crédits depaiement. 
La baisse proposée du programme” Pensions civiles et militaires de retraite et allocationstemporaires d’invalidité” ne sera donc pas défendue.
Cette mesure d’appel vise àencourager le Gouvernement à faire un pas vers lesretraités.