ART. 15	N°349 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°349 (Rect)
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
------------
ARTICLE 15
Mission « Cohésion des territoires »
I. – À la fin de l’alinéa 22,substituer aux mots : 
« L. 345‑2‑2 du mêmecode ; »
les mots : 
« L. 271‑1 duditcode ; ».
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 23, substituer aux mots : 
« L. 271‑1 du code del’action sociale et des familles ; »
les mots : 
« L. 345‑2‑2 du mêmecode ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, visant àsuivre l’ordre des articles mentionnés dans le code de l’actionsociale et des familles.