AVANT ART. PREMIER	N°352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°352
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Breton, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Fabrice Brun, Mme Serre, M. Neuder et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
 
I. – La limited’exonération prévue au 19° de l’article 81 du codegénéral des impôts est portée à 7,50 € par titre jusqu’au 31décembre 2023.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le titre restaurant est connu etutilisé par des millions de salariés et permetparticulièrement  aux salariés à faibles revenu de diviser pardeux  le coût  de leur pause repas.
Il est de plus, fiscalement avantageux  pour lesentreprises
Pour un tiers des bénéficiaires, avant même le terme du mois, lecompte titre-restaurant est épuisé.
Aussi, le présent amendement revalorisant la valeur du titrerestaurant, il  accroît le pouvoir d’achat de plus de 4millions  de salariés. 
Il augmente le  plafond d’exonération à l’impôt sur lerevenu de la contribution patronale de 5,59 euros pour 2022 à7,50 euros,  et porte indirectement la valeur maximale dutitre-restaurant à 15 euros, contre 11,10 eurosactuellement.
Augmenter le plafond  maximal  des sommes verséeschaque jour travaillé par les entreprises à leurs salariés et doncla participation patronale contribue à l’amélioration du pouvoird’achat  et à la qualité de l’alimentation.