APRÈS ART. 10	N°354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°354
présenté par
M. Pauget, M. Breton, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’accorder lademi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’ancienscombattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement demande un rapport au Gouvernement sur lapossibilité d’accorder une demi-part fiscale supplémentaire àtoutes les veuves d’anciens combattants,  sans considérationde l’âge du décès de l’époux.