AVANT ART. PREMIER	N°355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°355
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Breton, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Fabrice Brun, Mme Serre, M. Neuder et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du I del’article 81 quater du code général des impôts, lesmots : « et dans une limite annuelle égale à 5000 € » sont supprimés.
II. – Le code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° Le III de l’articleL. 136‑1‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les rémunérations etéléments de rémunération mentionnés à l’article L. 241‑17 duprésent code. »
2° L’article L. 241‑18est ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑18. – I. – Touteheure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I del’article L. 241‑17, lorsqu’elle entre dans le champd’application de l’article 81 quater ducode général des impôts, ouvre droit à une déductionforfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixépar décret.
« Ce montant peut être majorédans les entreprises employant au plus vingt salariés.
« II. – Une déductionforfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est égalementapplicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dansles conditions prévues par le second alinéa du 1 du I del’article 81 quater du code général des impôts.
« III. – Le montantmentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifsd’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dansla limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi quedes contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles,restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dansla limite des cotisations salariales de sécurité socialeprécomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salariéconcerné.
« Il est déduit des sommesdevant être versées par les employeurs aux organismes derecouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 du code de lasécurité sociale et L. 725‑3 du code rural et de la pêchemaritime.
« Le bénéfice des déductionsmentionnées aux I et II est subordonné au respect de la conditionprévue au V de l’article L. 241‑17 du code de la sécuritésociale.
« Le bénéfice de la majorationmentionnée au I est subordonné au respect des dispositions durèglement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité auxaides de minimis. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alléger lescotisations des entreprises pour les heures supplémentaires afin deleur permettre de se relancer.