APRÈS ART. 3	N°356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°356
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Fabrice Brun, Mme Serre, M. Neuder et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 267 bis du code général des impôts, il estinséré un article 267 ter ainsi rédigé :
« Art. 267ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toutenature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeurajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau dedistribution de gaz naturel, et d’électricité. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La TVA représente la recettefiscale la plus importante pour l’État et sauf exonération prévuepar la loi, l’essentiel des biens consommés et des servicesfournis, y est assujetti.
De plus, la particularité, hélas bien française, de cette taxe,réside dans sa base d’imposition extrêmement large, précisée parl’article 267 du code précité et qui comprend « lesimpôts, taxes et droits de prélèvements de toute nature ».
Cela revient donc à dire que les français acquittent la TVA surun bien ou un service déjà soumis à une autre taxe ou à un autreprélèvement.
A titre d’exemple, en matière d’énergie électrique, lefournisseur répercute sur le prix de vente, les taxes auxquelles ilest soumis (comme notamment la Contribution forfaitaired’acheminement) et prend en compte les consommations et les taxespayées pour bases de calcul du montant de la TVA à acquitter par leconsommateur.
Ainsi, une « double peine » est appliquée à ce dernierqui paye une taxe sur les taxes.
Aussi, à l’heure où le prix du gaz a augmenté de 40% en quatremois (+ 12,6 au 1er octobre) ,il apparait essentiel d’exclurede la base d’imposition de la TVA, toutes les taxes et impôtsdivers appliqués aux biens de premières nécessité que sontl’électricité, le gaz et l’eau.
En conséquence, cet amendement, complète le Code Général desImpôts (CGI) en y introduisant un article 267 ter qui exclutde la base d’imposition de la TVA, les dites taxes pour lafourniture d’électricité, de gaz et d’eau.