APRÈS ART. 3	N°358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°358
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Breton, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Fabrice Brun, Mme Serre, M. Neuder et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I . – Aprèsl’article 267 bis du code général des impôts, il estinséré un article 267 ter ainsi rédigé :
« Art. 267 ter. – La fraction del’accise sur les énergies mentionnées à l’article L. 312‑1 ducode des impositions sur les biens et services perçue sur lesproduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsest exclue de la base d’imposition de la taxe sur la valeurajoutée. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La particularité, hélas bienfrançaise, de la TVA à laquelle l’essentiel des biens estassujetti, réside dans sa base d’imposition extrêmementlarge : impôts, taxes et droits de prélèvements de toutenature.
 A titre d’exemple, à chaque passage à la pompe, sur chaquelitre d’essence, ce sont 14 centimes d’euros qui sont payés par noscompatriotes en TVA sur les taxes applicables à l’essence, lediesel et le fioul (ancienne taxe intérieure de consommation desproduits énergétiques - TICPE), soit davantage que sur l’essenceelle-même.
La période actuelle est à l’envolée des prix de l’énergie et descarburants
Cette augmentation ne doit pas être une fatalité et il esturgent d’exclure de la base d’imposition de la TVA, les taxes surces produits énergétiques et alléger les factures d’essence, dieselet de fioul des usagers.
Pour être acceptée, une fiscalité doit être perçue commeéquilibrée, juste et efficace et préserver le pouvoir d’achat.
Aussi, le présent amendement complète le code général des impôtsen y introduisant un article 267 ter qui exclut de labase d’imposition de la TVA, lesdites taxes qui sont venues, depuisle 1er janvier 2022 par l’article L. 312-1 du nouveau code desimpositions sur les biens et services, remplacer la taxe intérieurede consommation des produits énergétiques (TICPE) .
 
Il faut débroussailler le maquis de nos taxes et supprimer plusavant un véritable mille-feuille fiscal qui amène à cetteaberration inacceptable.
 
Tel est l’objet de cet amendement.