AVANT ART. PREMIER	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°360
présenté par
Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 81quater du code général des impôts, il est inséré unarticle 81 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 81 quinquies – I. – Le salarié, quelle que soit la taille del’entreprise, peut, sur sa demande, renoncer à une partie desjournées ou demi-journées de repos acquises. Les demi-journées oujournées travaillées à la suite de l’acceptation de cette demandedonnent lieu à une conversion en salaire.
« II. – Le rachat de jours oudemi-jour de repos prévu aux I est exonéré d’impôt sur le revenuainsi que de toute cotisation et contribution d’origine légale oud’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains permet aux salariés de convertir leur RTT nonpris en salaire. 
Il s’agit d’une mesure de pouvoird’achat à destination de tous ceux qui travaillent. Elle s’inscritdans l’ambition des députés Les Républicains de mieuxrécompenser le travail et le mérite et d’augmenter lessalaires nets des Français. 
Cette mesure doit aussipermettre d’aider les entreprises à maintenir un niveaud’activité important face aux problèmes de recrutementsauxquels elles sont actuellement confrontées.