AVANT ART. 9	N°361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°361
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Au 2° du II del’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, letaux : « 8,3 % » est remplacé par letaux : « 6,6 % ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la haussede la CSG intervenue injustement 2018 et que subissent 60 %des retraités Français, soit 8 millions d’entre eux qui onttravaillé toute leur vie.
Cette situation  qui se cumule avec une inflation dégradeleur niveau de vie.
Cette suppression qui est une mesure d’équité, leur donnerait unsupplément de pouvoir d’achat.
Tel est l’objet de cet amendement.