ART. 6	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°362
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Neuder, Mme Serre, M. Cinieri, M. Forissier, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Viry, M. Portier, Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Gosselin et M. Fabrice Brun
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Crédits non répartis »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0	
dont titre 2	0	0	
Dépenses accidentelles et imprévisibles	0	0	
Energie soutien carburant(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Amendement pour un soutien de 40 centimes par litre de carburantde août à décembre 2022.
 
Cet amendement est un amendement de repli à celui du groupe lesRépublicains prévoyant le prix du litre de carburant à 1,50 eurosjusqu’au 31/12/2022., 
À ce jour, le prix du carburant obère de manière importante lepouvoir d’achat des Français, et notamment de ceux qui n’ont pasd’alternative à se déplacer autrement qu’en voiture. Cela setraduit d’ailleurs au travers l’inflation, qui selon l’INSEE estplus importante dans les territoires ruraux que dans lesterritoires urbains. 
Quand le litre d’essence SP 95 coûtait 1,53 € au 11 juin 2021,un an après, il coûtait 2,13 €. 
Quand le litre de gazole coûtait 1,41 € au 11 juin 2021, un anaprès, il coûtait 2,07 €. 
Il convient de rappeler que les recettes totales TICPE sont de33 Mds d’euros et que la TVA sur ces taxes est de 6,6 Mds d’euros. 
Par ailleurs, entre juin 2021 et juin 2022, sur chaque litre decarburant vendu , l’État reçoit 10 centimes de TVA de plus. Celareprésente sur une année, 5,5 Mds de TVA de plus. 
Aussi, quand l’État accorde une remise de 18 centimes le litre,il encaisse en même temps 10 centimes de TVA de plus. Sil’automobiliste reçoit une ristourne de 18 centimes, il aura payéavant 10 centimes de plus de TVA. Finalement, à ce jour,l’automobiliste ne reçoit en net que 8 centimes (ristourne 18centimes, moins la TVA payée de 10 centimes). 
L’alternative proposée dans ce PLFR est une dégressivité dusoutien actuel de 18 centimes au litre et une indemnité carburantpour les travailleurs, adaptée et évolutive en fonction d’une partdes revenus et d’autre part de la situation de gros rouleurs. Cedispositif exclut les classes moyennes et les citoyens qui sontobligés d’utiliser leur voiture pour d’autres déplacements que letravail (emmener les enfants à l’école ou aux activités, aller chezle médecin, faire les courses, etc..). Par ailleurs, ce mécanismeva devenir extrêmement intéressant pour l’Etat qui continued’encaisser 10 centimes de TVA sur chaque litre, soit 5,5 Mdsd’euros par an. 
La proposition suivante est de soutenir tous les citoyensobligés d’utiliser leurs véhicules. A défaut d’aboutir à un prix de1,50 € par litre, le présent amendement établit une remise de 40centimes par litre jusqu’au 31/12/2022, Compte tenu du surcroît deTVA estimé à ce jour à 10 centimes, payé en plus parl’automobiliste, l’Etat ne participera finalement qu’à à un coûtnet de 30 centimes.  
Ce dispositif est envisagé jusqu’au 31/12/2022, si le prix ducarburant reste à ce niveau, ce qui au moment de l’écriture del’amendement conduirait le litre de carburant à la pompe à 1,68 €. 
En revanche, il pourrait être possible de diminuer (moduler)cette ristourne si le carburant diminue, notamment s’il aboutit àun prix inférieur à 1,50 €. 
Pour proposer un tel mécanisme, le process nécessite 4.4 Mdsd’euros en sus. 
 Il est donc proposé d’ouvrir des crédits de paiement etautorisations d’engagement pour 1,4 Mds d’euros sur le programme174 « Énergie, climat et après-mines » de la Mission écologie,développement et mobilité durable, et 3 Mds d’euros sur unprogramme créé « Energie soutien carburant» de la MissionCrédits non répartis, en sus des ouvertures proposées dans ce PLFR2022, soit un total d’ouverture de crédits de 4,4 Mds d’euros.C’est la raison pour laquelle deux amendements sont déposés et liéspar un objectif commun et une finalité identique.  
Compte tenu de la technique des amendements, il est établi unediminution sur d’autres programmes, puisqu’un tel amendement nepeut être déposé qu’avec une réduction à dû concurrence sur un ouplusieurs programmes autre de la même mission. Mais, il estévident, que la volonté des auteurs de cet amendement n’est pas deréduire les crédits des autres programmes.   
 
En revanche, une démarche vertueuse de diminution des dépensespubliques doit être engagée.  La Cour des Comptes a donnédes pistes dites « marges d’efficience » en matière de dépensespubliques, sur la sécurité intérieure, sur l’éducation et dans lechamp social (régime des retraites, dépenses d’assurance maladie,assurance chômage).