APRÈS ART. 15	N°363 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°363 (Rect)
présenté par
M. Pauget et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phase dudernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots :« est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civilde solidarité et » sont supprimés.
2° Au premier alinéa del’article L. 821‑3, les mots : « et, s’il y a lieu,de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil desolidarité » et les mots : « est marié, concubin oupartenaire d’un pacte civil de solidarité et » sontsupprimés.
II. – L’article L. 244‑1 ducode de l’action sociale et des familles est ainsimodifié :
1° À la première phrase dutreizième alinéa, les mots : « est marié ou vitmaritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et »sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, lesmots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin oupartenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots :« est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil desolidarité et » sont supprimés. »
III. – Jusqu’au 31 décembre 2031,toute personne qui, à la date de la promulgation de la présenteloi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapéspeut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditionsd’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalitésprévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de lasécurité sociale en vigueur à cette date.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àdéconjugaliser l’AAH pour que cesse une injustice qui fait que les270 000 personnes en situation de handicap de notre pays qui viventen couple ne soient plus fiscalement pénalisés
L’individualisation de l’AAH implique davantage d’autonomiefinancière au sein du couple.
Plus clairement, il s’agit pour des personnes déjà dépendantesen raison de leur handicap de ne pas être en plus dépendantesfinancièrement.
Aussi, la déconjugalisation de l’AAH permettra d’augmenter lepouvoir d’achat de nombre de  personnes en situation dehandicap.
Tel est l’objet de cet amendement.