AVANT ART. PREMIER	N°365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°365
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du I del’article 81 quater du code général desimpôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent  amendementsupprime le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires nesont plus défiscalisées.
Il propose une défiscalisation totale des heuressupplémentaires
C’est une mesure qui redonnerait du pouvoir d’achat auxFrançaise en reconnaissance de leur travail.
Les classes moyennes et populaires seraient les gagnantes.