AVANT ART. PREMIER	N°366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°366
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le 4 quater du VIII dela première sous-section de la section II du chapitreIer du titre Ier de la première partie dulivre Ier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’intitulé est ainsimodifié :
a) Le mot :« partielle » est supprimé ;
b) Sont ajoutés lesmots : « et de la contribution au remboursement de ladette sociale ».
2° L’article 154quinquies est ainsi modifié :
a) Le I est ainsimodifié :
- À la première phrase, lesmots : « , à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenusmentionnés au II de l’article L. 136‑8 du même code, à hauteurde 3,8 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 3,8 % ou6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée autaux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu’elle estprélevée au taux de 8,3 %, » sont supprimés ;
- Est ajoutée une phrase ainsirédigée : « La contribution prévue au I del’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996relative au remboursement de la dette sociale est admise endéduction du revenu imposable de l’année de sonpaiement. » ;
b) À la fin du premieralinéa du II, les mots : « , à hauteur de 6,8points » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’impôt sur le revenu régler sur la CSG et la CRDSacquittées.
Le montant de contribution sociale généralisée (CSG) acquittéeau titre de certains revenus d’activité n’est pas ou pas totalementdéductible dans le calcul de l’IR.
Il en est de même pour le montant de la contribution pour leremboursement de la dette sociale (CRDS) qui n’est pasdéductible.
La disposition proposée par le biais de cet amendement limitedonc l’injustice l’impôt sur l’impôt et redonne du pouvoir d’achatà nos compatriotes.