APRÈS ART. 3	N°367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°367
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Breton, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Fabrice Brun, Mme Serre, M. Neuder et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du I del’article 267 du code général des impôts est complété par lesmots : « et des contributions dues au titre de laconsommation finale du consommateur en application des articlesL. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code général des collectivitésterritoriales et de l’article 18 de la loi n° 2004‑803 du9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gazet aux entreprises électriques et gazières ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la taxe sur la taxe appliquées aux produits énergétiquesque sont électricité et le gaz.
Pour l’électricité : contribution au service public del’électricité (CSPE), des taxes locales sur la consommation finaled’électricité (TCFE) et de la contribution tarifaire d’acheminement(CTA).
Pour le gaz : taxe intérieure sur la consommation de gaznaturel (TICGN) et de la contribution tarifaire d’acheminement(CTA).
Je rappelle que la TVA s’applique actuellement non seulement surla consommation d’énergie et sur les taxes sur la consommationd’énergie.
Cette taxe sur la taxe fait augmenter artificiellement lesfactures d’énergie des Français.
Cet amendement reviendrait à réduirait ainsi d’environ 3 % lecoût de la facture d’énergie .