APRÈS ART. 3	N°369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°369
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Breton, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Fabrice Brun, Mme Serre, M. Neuder et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À compter de la promulgation de laprésente loi, l’intégralité des recettes fiscales supplémentairesgénérées par la hausse des prix des carburants, avec pour baselesdits prix moyens établis au 1er janvier 2022, estaffectée au désendettement de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
2 950 milliards de dettepublique. Un montant colossal ! En 2022, la dette de la Francereprésente 44 000 euros par Français. En 2012, c’était20 000 euros. La dette a été multipliée par 2 en 20 ans,passant de     59 % du PIB à 114 %.
Or, la vague de l’inflation arrive, et avec elle, la montée destaux et de la charge de la dette. A 4 % de taux d’intérêt à 10 ans,la charge de la dette atteindrait en 8 ans, environ 80 milliardsd’euros par an selon les estimations, ce qui deviendrait proprementinfinançable.
Aussi, et afin de ne pas amputer davantage le pouvoir d’achatdes générations futures, il est indispensable d’établir quel’intégralité des recettes fiscales supplémentaires générées par lahausse des prix des carburants, avec pour base lesdits prix moyensétablis au 1er janvier 2022, sera affectée au désendettement del’Etat.