APRÈS ART. 10 | N°37
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Gosselin, M. Forissier, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Vatin, M. Fabrice Brun, M. Dive, M. Kamardine, M. Herbillon, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Minot, M. Taite, Mme Serre, M. Nury, M. Viry et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport comportant une évaluation précise des effets des haussesde l’énergie sur les très petites entreprises et sur les petites etmoyennes entreprises devant être réalisée au plus tard le 30septembre 2022.
Cette évaluation intègre uneréflexion avec l’ensemble des acteurs concernés sur toutes mesurespermettant de diminuer les coûts de l’énergie comme, parexemple, un élargissement des taux réduits de taxeintérieure sur la consommation finaled’électricité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France, et par ricochet sesdirigeants de PME, se trouvent confrontés à une conjonctureéconomique dont la situation dégradée s’inscrit dans une durée pluslongue.
Aux conséquences de la crise sanitaire de 2020, de ladéstabilisation des transports internationaux et des fortes haussesdes prix des matières premières sont venues s’ajouter la guerre enUkraine et avec, l’augmentation des prix de l’énergie.
Pour limiter les effets de cette hausse, le Gouvernement aréduit la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité(TICFE) mais cette réduction reste temporaire. Par ailleurs, dansle cadre du plan de résilience économique et sociale, leGouvernement a mis en place une aide pour les entreprises les plusconsommatrices de gaz et d’électricité et donc particulièrementtouchées par l’augmentation du coût de l’énergie. Néanmoins, il està craindre que cette aide ne concerne que peu d’entreprises.
Aussi, pour s’assurer que les conséquences des hausses del’énergie restent soutenables pour les entreprises et notamment desTPE-PME, le présent amendement a pour objet d’introduire lanécessité de procéder à une étude d’impact sur les conséquencesdesdites hausses.