AVANT ART. PREMIER	N°370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°370
présenté par
Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le bdu 19° ter de l’article 81 du code généraldes impôts est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deuxpremiers alinéas du présent b, pour l’imposition des revenus del’année 2022, l’avantage résultant de la prise en charge parl’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pourl’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ouhydrogène engagés par les salariés dans les conditions prévues àl’article L. 3261‑3 du code du travail et des frais mentionnésà l’article L. 3261‑3‑1 du même code est exonéré d’impôt surle revenu dans la limite globale de 1300 € par an, dont1000 € au maximum pour les frais de carburant. »
II. – L’articleL. 3261‑3 du code du travail est complété deux alinéas ainsirédigés : 
« Par dérogation auxdispositions des trois premiers alinéas de cet article, l’employeurpeut prendre en charge au titre de l’année 2022, dans lesconditions prévues à l’article L. 3261‑4 du présent code, toutou partie des frais de carburant et des frais exposés pourl’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ouhydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entreleur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsque ceux-cisont situés à une distance d’au moins trente kilomètres l’un del’autre. 
« Par dérogation au quatrièmealinéa du présent article, la prise en charge par l’employeur desfrais mentionnés à cet article exposés par ses salariés peut, autitre de l’année 2022, être cumulée avec la prise en charge prévueà l’article L. 3261‑2 du présent code. »
III. – Au plus tardle 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’opportunité de pérenniser le cumul entre la priseen charge à 50 % du prix des titres d’abonnement de transportet la « prime transport ».
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le b du 19° ter del’article 81 du CGI exonère d’impôt sur le revenu l’avantagerésultant de la prise en charge facultative des frais de carburant- ou des frais assimilés - engagés par le salarié dans la limiteglobale de 500 € par an, dont 200 € au maximum pour lesfrais de carburant.
Le bénéfice de ce dispositif permis est ouvert aux seulssalariés résidant dans des communes non desservies par un servicepublic de transport collectif régulier ou un service privé mis enplace par l’employeur ainsi que ceux lesquels l’utilisation d’unvéhicule personnel est rendue indispensable par des conditionsd’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter unmode collectif de transport.
Compte tenu de la flambée des prix à la pompe et afin deredonner du pouvoir d’achat à tous ceux qui travaillent, cetamendement propose de porter temporairement de cette exonération à1000 €.