APRÈS ART. PREMIER	N°371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°371
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Fabrice Brun, Mme Serre, M. Neuder et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le I de l’article 779est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, lemot : « enfants » est remplacé par le mot :« descendants ».
b) Au deuxième alinéa, lemot : « enfants » est remplacé par le mot :« descendants ».
c) Au troisième alinéa, lemot : « enfants » est remplacé par le mot :« descendants » et le mot :« descendants » est remplacé par le mot :« propres ». 
2° Les articles 790 B et 790 Dsont abrogés. 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à harmoniserfiscalement toute succession ou donation en ligne directe, que cesoit dans un sens ascendant ou descendant. Cette harmonisationexiste pour le barème mais non pour les abattements, seuls lesascendants et enfants bénéficiant à ce jour de l’abattement de 100000 €, à l’exclusion des petits-enfants ou arrière-petits-enfantsqui disposent d’un abattement spécifique en cas de donation (31 865et 5 310 €) et du seul abattement de droit commun de 1 594 € en casde succession.
La généralisation de l’abattement de 100 000 € permettrad’améliorer, voire d’anticiper la transmission du patrimoine afinde tenir compte du vieillissement de la population et, partant, deredonner du pouvoir d’achat aux bénéficiaires de ce dispositif et,en particulier, aux jeunes générations