APRÈS ART. 15	N°372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°372
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Breton, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Fabrice Brun, Mme Serre et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier demise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adulteshandicapés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les personneshandicapées se trouvent injustement dépendants  financièrementde leur conjoint.
Aussi, la déconjugalisation de l’AAH pallierait cette situationet permettrait de donner de l’autonomie aux personneshandicapées.
En conséquence, le présent amendement vise à demander auGouvernement un rapport présentant les modalités envisageables pourla déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés(AAH).