APRÈS ART. 12	N°375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°375
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Fabrice Brun, Mme Serre, M. Neuder et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.