ART. 6	N°377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°377
présenté par
M. Lenormand, M. Pancher, M. Naegelen, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
Prise en charge de l’aide exceptionnelle de rentrée àSt-Pierre-et-Miquelon(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est des’assurer que la nouvelle aide exceptionnelle de rentrée pourles familles modestes sera effectivement mise enœuvre sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L’archipel est parfois omis desdispositifs d’urgence mis en place au niveau national, à cela peuts’ajouter un phénomène de « non-recours au droit »faute de la connaissance des mesures actées dansl’hexagone. 
Afin d’éviter que les foyers lesplus précaires de St-Pierre-et-Miquelon ne soient pas en mesured’accéder à ce coup de pouce de l’État, cet amendement doitpermettre de sécuriser des crédits pour la collectivité. Ainsi,dans le cas où la mise en œuvre de l’aide devait nécessiter desadaptations juridiques, notamment par voie réglementaire, ou unedécision au niveau local, les crédits de l’État seraient tout demême déjà disponibles.
Il y a un peu moins de 4 000 foyersfiscaux sur le territoire, et l’on peut estimer que 150 individussont dans une situation de précarité de nature à leur ouvrir droità cette aide exceptionnelle. En fonction des critères retenus parl’État, cette aide pourrait même bénéficier à un plus grand nombrede citoyens. Le coût total pourrait être estimé à 20 000 eurospour le territoire ; une faible somme pour l’État mais unappui qui serait décisif pour les foyers les plus modestes deSaint-Pierre-et-Miquelon.
En ce sens, cet amendement procède,sur la mission budgétaire « Solidarité, insertion etégalité des chances », à : 
la création d’un programme adhoc « Prise en charge de l’aide exceptionnelle de rentrée àSt-Pierre-et-Miquelon  » doté de 20 000 euros enAE et CP HT2  ; 
la baisse d’un même montantde 20 000 euros en AE et CP HT2 sur le programme« Handicap et dépendance ». Les auteurs de cetamendement précisent qu’ils n’ont aucune volonté de baisser cescrédits, cette baisse vise uniquement à respecter les règles derecevabilité des amendements.