ART. 3	N°381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°381
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Minot, M. Fabrice Brun, M. Cordier, M. Neuder, Mme Serre, M. Cinieri, M. Forissier, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Di Filippo, Mme Dalloz, M. Viry, M. Portier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard et M. Gosselin
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ARTICLE 3
I. – À la fin de l’alinéa 59,substituer à la date :
« 1er juillet2024 », 
la date : 
« 1er janvier2025 ». 
II. – En conséquence, substitueraux alinéas 60 à 67 les quatrealinéas suivants :
« Toutefois, pour lesassujettis autres que les assujettis uniques mentionnés àl’article 256 C du code général des impôts, cette obligationne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2026 pour lesfactures émises par les assujettis relevant de la catégorie despetites et moyennes entreprises et les microentreprises.
« Les catégories d’entreprisesmentionnées au deuxième alinéa du présent A sont celles prévuespour l’application de l’article 51 de la loi n° 2008‑776du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. L’appartenance à unecatégorie s’apprécie au niveau de chaque personne juridique.
« B. – Le 3° du Is’applique aux factures émises ou, à défaut, aux opérationsréalisées à compter du 1er janvier 2025.
« Toutefois, cette date estportée au 1er janvier 2026 pour les entreprisesmentionnées à l’article 256 C du code général desimpôts. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à décaler de 6mois l’entrée en vigueur du e-reporting pour les grandesentreprises.
En premier lieu, quand bien même le travail de la MissionFacturation électronique est en cours, un certain nombre de cas degestion de e-invoicing et de e-reporting ne sont pas encoretraités, et il convient de prioriser les cas de gestion dee-invoicing puisque l’ensemble des entreprises quelle que soit leurtaille, seront dans l’obligation d’accepter les facturesélectroniques à compter du 1er juillet 2022. Compte tenu desinvestissements humains d’organisation, de formation de beaucoup demétiers (comptables, gestionnaires, fiscalistes, juristes,auditeurs, informaticiens, conseils en organisation, opérationnelsdes fonctions opérationnelles, achat, vente, logistique,immobilier…) et financiers sur les systèmes d’information, qui pourcertaines entreprises se comptent par dizaines, un décalage due-reporting s’impose.
A date, le portail public de facturation n’a pas encore étédéfini et les appels d’offres pour sa mise en œuvre devraientcommencer au cours du second semestre 2022. Les spécifications etcahiers des charges des plateformes partenaires ne sont pas encoreconnus et les éditeurs qui seraient susceptibles d’y répondre sonttrès inquiets d’une situation qui n’est pas encore connue à date etsur laquelle l’administration annonce ses prérequis decertification pour le second semestre 2023, c’est-à-dire environ 6mais avant l’application légale prévue de cette réforme. Lesentreprises utilisatrice n’auront pas le temps de mobiliser leurséquipes de manière transverse dans un délai aussi court (conduitedu changement, budgétisation des investissements…) qui ne permettrapas non plus la mise en concurrence des opérateurs dont on peutpenser qu’ils ne seront pas très nombreux à porter une offre deservices dans des délais aussi contraints et avec une aussi faiblevisibilité.
Enfin, dans certains secteurs comme le commerce où lesvolumétries de factures émises, reçues, de fournisseurs et produitsréférencés sont absolument gigantesques (plusieurs dizaines demillions par entreprise), il n’est pas envisageable qu’une mise enœuvre en big bang en juillet 2024 se solde par un blocage completdes paiements des factures car le système de circulationdématérialisé n’aura pas été suffisamment éprouvé auparavant, fautede temps et surtout faute d’information en temps et en heure de lapart de la Mission Facturation Electronique et de son donneurd’ordre, la DGFIP. Aucun autre pays européen n’a a date lancésimultanément le e-invoicing et le e reporting (l’Italie a lancé lee-invoicing et l’Espagne le e-reporting).
Tel est l’objet de cet amendement.