APRÈS ART. PREMIER	N°390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°390
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Minot, M. Fabrice Brun, M. Cordier, M. Neuder, Mme Serre, M. Cinieri, M. Forissier, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Di Filippo, Mme Dalloz, M. Viry, M. Portier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 790 Abis du code général des impôts, il est inséré unarticle 790 A ter ainsi rédigé :
« Art. 790 A ter. – Lesdons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant,un petit-enfant ou un arrière petit-enfant ou, à défaut d’une telledescendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits demutation à titre gratuit si ces sommes sont affectées par ledonataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivantle transfert, à l’acquisition ou la construction d’un bienimmobilier. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 790 A bis du code généraldes impôts a permis d’exonérer de droits de mutation à titregratuit les dons de sommes d’argent lorsque la somme donnéen’excède pas 100 000 €, que le don est consenti en pleine propriétéà un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant ou à défautd’une telle descendance à un neveu ou une nièce et que la sommereçue par le donataire est affectée au plus tard le dernier jour dutroisième mois suivant le transfert.
Toutefois, cette exonération était applicable aux sommes verséesentre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 et concernaituniquement les donations affectées à la construction de larésidence principale par le donataire.
Afin de favoriser l’acquisition ou la construction d’un bienimmobilier et la transmission intergénérationnelle, il est proposéd’étendre le dispositif à tous les biens immobiliers et desupprimer le plafond de 100 000 €.
Il est par ailleurs proposé de rendre le dispositifpermanent.