APRÈS ART. PREMIER	N°391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°391
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Minot, M. Fabrice Brun, M. Cordier, M. Neuder, Mme Serre, M. Cinieri, M. Forissier, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Di Filippo, Mme Dalloz, M. Viry, M. Portier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le I de l’article 779est ainsi modifié : 
a) À la première phrasedu premier alinéa, après le mot : « gratuit » sontinsérés les mots : « par décès ». 
b) Le troisième alinéaest complété par une phrase ainsi rédigée : « Pourla perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, ilest effectué un abattement de 300 000 € en cas de donation enpleine propriété sur la part de chacun des ascendants et sur lapart de chacun des enfants, vivants ou représentés par suite deprédécès ou de renonciation. Cet abattement est ramené à 150000 € en cas de donation la nue-propriété ».
2° Au deuxième alinéa del’article 784, les mots : « quinze ans »sont remplacés par les mots : « six ans en cas dedonation en pleine propriété ou douze ans en cas de donation ennue-propriété au profit des enfants et petits-enfants ».
3° Au premier alinéa del’article 790 B, le montant : « 31 865 € »est remplacé par le montant : « 300 000 € en cas dedonation de la pleine propriété ou 150 000 € en cas dedonation de la nue-propriété ».
II - Les 1° , 2° et3° s’appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et auxdonations consenties à compter de la date de publication de laprésente loi.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 de la 2012-958 du 16août 2012 de finances rectificative pour 2012 a abaissé le seuild’abattement personnel applicable pour les donations et successionssur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfantsvivants ou représentés de 159.325 € et a rallongé de dix à quinzeans le délai du rappel fiscal des donations consenties entre lesmêmes personnes.
Ces mesures faisaient suite aux différents allègements de droitsde mutation à titre gratuit consentis depuis 2007, notamment dansle cadre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, del’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA » dans un contexteoù il était nécessaire de trouver des ressources nouvelles.
Afin de soutenir la reprise de l’activité économique et desoutenir le pouvoir d’achat des ménages, il est proposé d’augmenterle montant des abattements applicables en cas de donation auxenfants et petits-enfants.