APRÈS ART. PREMIER	N°393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°393
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Minot, M. Fabrice Brun, M. Cordier, M. Neuder, Mme Serre, M. Cinieri, M. Forissier, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Di Filippo, Mme Dalloz, M. Viry, M. Portier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard et M. Gosselin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – La premièresous-section de la section II du chapitre premier du titre premierde la première partie du livre premier du code général des impôtsest ainsi modifiée :
1° Le 11 del’article 150‑0 D est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,le mot : « exclusivement » est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa,après le mot : « nature », sont insérés lesmots : « ou les plus-values en report prévues auxarticle 151 octies, 151 nonies III et 151nonies IV et devenues imposables au titre de la mêmeannée » ;
2° Après la première phrase dupremier alinéa du a du I de l’article 151octies, est insérée une phrase ainsi rédigée :« La plus-value en report est, le cas échéant, diminuée dumontant de la moins-value réalisée lors de la cession du rachat oude l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération del’apport de l’entreprise » ;
3° L’article 151nonies du code général des impôts est ainsimodifié :
a) Après la première dupremier alinéa du III , est insérée une phrase ainsi rédigée :« La plus-value en report est, le cas échéant, diminuéedu montant de la moins-value réalisée lors de la cession du rachatou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération del’apport de l’entreprise » ;
b) Après le premieralinéa du IV de l’article 151 nonies, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« La plus-value enreport est le cas échéant diminuée du montant de lamoins-value réalisée lors de la cession du rachat ou del’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apportde l’entreprise ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de favoriser les mises ensociété par les entrepreneurs individuels, le législateur a prévuque l’exploitant apportant son entreprise individuelle dans unesociété pouvait se placer sous un régime spécial, permettantd’éviter l’imposition immédiate des plus-values d’apport (régime del’article 151 octies du Code général des impôts).