AVANT ART. PREMIER	N°394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°394
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Minot, M. Fabrice Brun, M. Cordier, M. Neuder, Mme Serre, M. Cinieri, M. Forissier, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Di Filippo, Mme Dalloz, M. Viry, M. Portier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – La deuxième phrasedu dernier alinéa du 3° de l’article 83 du code généraldes impôts est supprimée.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’une personne physiquesouhaite réaliser l’acquisition d’une activité exercée en société,les frais financiers liés à l’acquisition peuvent faire l’objetd’une déduction sous certaines conditions. Toutefois, cettedéduction est limitée au montant des intérêts afférents à l’empruntdont le montant doit être proportionné à la rémunération escomptée.En pratique, le montant des intérêts déductibles est celui quicorrespond à la fraction de l’emprunt qui n’excède pas le triple dela rémunération annuelle perçue ou escomptée lors de lasouscription de l’emprunt.
Le présent amendement a pour objet de supprimer ce plafond dedéduction.
Cette proposition aura également pour effet d’éviter de créer deholding de rachat dans le seul but de pouvoir procéder à ladéduction des frais financiers liés à l’acquisition des titres dela société dans laquelle l’activité est exercée.