APRÈS ART. PREMIER	N°395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°395
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Minot, M. Fabrice Brun, M. Cordier, M. Neuder, Mme Serre, M. Cinieri, M. Forissier, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Di Filippo, Mme Dalloz, M. Viry, M. Portier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. - Après le II del’article 150‑0 D ter du code général des impôts, ilest inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. -L’abattement fixe mentionné au I s’applique :
« a) aux membres dugroupe familial, tel que visé au b du II, d’un ou des cédantsrépondant aux conditions mentionnées aux a à c du II del’article 150‑0 D ter, sous réserve de céderl’intégralité des actions, parts ou droits détenus directement ouindirectement dans la société concernée, à la même date que lacession effectuée par le ou les cédants et que les cessionsréalisées par l’ensemble des membres du groupe familial portent surplus de 25 % des droits de vote ou des droits dans lesbénéfices sociaux de la société concernée. En cas de cession à uneentreprise, les autres membres du groupe familial ne doivent pasdétenir, directement ou indirectement, de participation dans lasociété cessionnaire.
« b) aux co-fondateursde la société dont les titres ou droits sont cédés par l’un ou descédants répondant aux conditions mentionnées au a à c du II del’article 150‑0 D ter, sous réserve d’avoir été présentdans le capital de la société dont les titres sont cédés depuis saConstitution et de manière continue jusqu’à la cession, de céderl’intégralité des actions, parts ou droits détenus directement ouindirectement, dans la société concernée à la même date que lacession effectuée par le cédant remplissant les conditionsmentionnées au a à c du II de l’article 150‑0 D ter etque la cession effectuée par le ou les cofondateurs porte sur plusde 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéficessociaux de la société concernée. En cas de cession à uneentreprise, les co-fondateurs ne doivent pas détenir, directementou indirectement, de participation dans la sociétécessionnaire. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 150-0 D ter du CGIprévoit que la plus-value de cession des titres de sociétés d’unePME à l’IS par son dirigeant qui part à la retraite bénéficie d’unabattement fixe de 500 000 € sur le montant soumis à l’impôt sur lerevenu. Cet abattement s’applique tant en cas d’imposition auprélèvement forfaitaire unique (PFU) qu’en cas d’option pourl’imposition au barème progressif.