AVANT ART. 9	N°396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°396
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Minot, M. Fabrice Brun, M. Cordier, M. Neuder, Mme Serre, M. Cinieri, M. Forissier, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Di Filippo, Mme Dalloz, M. Viry, M. Portier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Après le troisième alinéa du2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également admis endéduction les amortissements des titres, parts ou actions à hauteurde la fraction de la valeur des titres représentative des fondscommerciaux qui seraient éligibles aux dispositions de l’alinéaprécédent lorsque ces titres, parts ou actions sont acquis àcompter du 1er janvier 2022. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 de la loi de financespour 2022 a autorisé la déduction fiscale de l’amortissementcomptable constaté pour les fonds commerciaux acquis depuis le 1erjanvier 2022. Sont ainsi éligibles à cette déduction les fondscommerciaux ayant une durée d’utilisation limitée, ainsi que lesfonds commerciaux acquis par les petites entreprises, telles quedéfinies à l’article L 123-16 du code de commerce (dont la duréed’utilisation, et donc d’amortissement, est réputée être de dixans).
Toutefois, seule l’acquisition d’un fonds commercial estsusceptible de bénéficier de cette mesure, l’acquisition de titresd’une société (détenant un fonds commercial est exclue dudispositif). Or, il est constaté par les praticiens que denombreuses transmissions de petites entreprises sont réalisées dansle cadre d’une cession de titres et non dans le cadre d’une cessiond’un fonds.
Afin de soutenir la reprise de l’activité économique etd’encourager la transmission d’entreprises, le présent amendementpropose d’étendre la déduction fiscale de l’amortissement constatésuite à l’acquisition de titres de sociétés dans la limite de lafraction de la valeur des titres représentative du fondscommercial.