AVANT ART. 9	N°397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°397
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Minot, M. Fabrice Brun, M. Cordier, M. Neuder, Mme Serre, M. Cinieri, M. Forissier, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Di Filippo, Mme Dalloz, M. Viry, M. Portier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Au troisième alinéadu 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts,les mots :« et jusqu’au 31 décembre 2025 » sontsupprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 de la loi de financespour 2022 a autorisé la déduction fiscale de l’amortissementcomptable constaté pour les fonds commerciaux acquis à compter du1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. Sont ainsi éligiblesà cette déduction les fonds commerciaux ayant une duréed’utilisation limitée, ainsi que les fonds commerciaux acquis parles petites entreprises, telles que définies à l’article L 123-16du code de commerce (dont la durée d’utilisation, et doncd’amortissement, est réputée être de dix ans).
Afin d’encourager la transmission d’entreprises et de fondscommerciaux de manière durable, le présent amendement proposed’étendre le dispositif au-delà du 31 décembre 2025.