APRÈS ART. PREMIER	N°398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°398
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Minot, M. Fabrice Brun, M. Cordier, M. Neuder, Mme Serre, M. Cinieri, M. Forissier, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Di Filippo, Mme Dalloz, M. Viry, M. Portier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – L’article 238 quindeciesdu code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au 1° après lemot : « vénale » sont insérés les mots :« , à l’exception de la valeur des immeubles et de l’actifcirculant éventuellement transmis ».
b) Le 2° est ainsimodifié : 
– Au premier alinéa, après lemot : « vénale » sont insérés les mots :« , à l’exception de la valeur des immeubles et de l’actifcirculant éventuellement transmis ».
– Au second alinéa, après lemot : « transmis » sont insérés les mots :« , hors immeubles et actifs circulants éventuels ».
2° Au second alinéa du2° du VII, après le mot : « vénale » sontinsérés les mots : « , à l’exception de la valeur desimmeubles et de l’actif circulant éventuellementtransmis ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 de la loi de financespour 2022 a relevé le seuil d’exonération des plus-valuesprofessionnelles prévu à l’article 238 quindecies du code généraldes impôts de 300 000 € à 500 000 €, et le seuil d’exonérationpartielle de 500 000 € à 1 M€. Cet article a également modifié ladéfinition de la valeur des éléments transmis pour l’appréciationdu seuil, qui est désormais déterminée à partir du prix stipulé (oula valeur vénale) des éléments transmis et non plus de l’assiettedes droits d’enregistrement.
De ce fait, sont pris en compte pour la détermination du seuild’exonération des plus-values, les immeubles et les stocks, ce quientraine des distorsions de traitement entre les contribuables.
D’une part, s’agissant des immeubles, leur prise en compte dansla valeur des éléments transmis est de nature à exclure certainscontribuables de la mesure d’exonération, alors même que laplus-value afférente à l’immeuble transmis ne bénéficie pas, entout état de cause, de l’exonération. Dans ses
commentaires administratifs, l’administration fiscale a préciséqu’il convient d’exclure les immeubles pour l’appréciation desseuils. Le présent amendement a pour objet de sécuriser cetteposition en l’inscrivant dans la loi.
D’autre part, s’agissant des stocks, la nouvelle définition deséléments transmis peut corrélativement priver d’effetl’accroissement des seuils permettant de bénéficier del’exonération dans certains secteurs d’activité. Il en est ainsinotamment dans les secteurs où les stocks représentent une partieimportante du prix de cession (activités de négoce, pharmacie,etc.), alors même que les stocks sont généralement transmis pourleur prix de revient, donc sans générer de plus-values. Il s’agitlà d’une inégalité de traitement entre entreprise de vente etentreprise de services.
Il est donc proposé d’exclure de la définition de la valeur deséléments transmis les immeubles et les stocks éventuellementcédés.