APRÈS ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué en 2022 et2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétéspétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime demarchandises et des sociétés concessionnaires des missions duservice public autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétésprévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisentun chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.
Cette contribution exceptionnelleest égale à 25 % du résultat imposable.
II. – A. – Pour les redevables quisont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, la contribution exceptionnelle est due parla société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur lessociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus‑value netted’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 Ddudit code, déterminé avant imputation des réductions et créditsd’impôt et des créances fiscales de toute nature.
B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, de la somme des chiffres d’affaires dechacune des sociétés membres de ce groupe.
C. – Les réductions et créditsd’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pasimputables sur la contribution exceptionnelle.
D. – La contribution exceptionnelleest établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétéset sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cemême impôt.
E. – La contribution exceptionnelleest payée spontanément au comptable public compétent, au plus tardà la date prévue au 2 de l’article 1668 du même code pour leversement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
F. – L’intérêt de retard prévu àl’article 1727 du même code et la majoration prévue àl’article 1731 dudit code est fixé à 1 % du chiffred’affaires mondial de la société ou de la société mère tel queconstaté lors de l’exercice comptable antérieur.
III. – La contributionexceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pourl’établissement de l’impôt sur les sociétés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés prévoit une taxe exceptionnelle de25 % sur les super‑profits des sociétés pétrolières etgazières, les sociétés de transport maritime et lesconcessionnaires d’autoroutes.
A titre d’exemple, cette taxe devrait permettre de récolterenviron 4 milliards d’euros pour Total, 925 millions d’euros pourEngie, 4,4 milliards d’euros pour CMA-CGM, et 875 millions d’eurospour les concessionnaires d’autoroutes.
Ce surplus de recettes d’un peu plus de 10 milliards d’euros,également prévu à l’article 16 de la proposition de loi visantà répondre à l’urgence sociale, de l’intergroupe de la NouvelleUnion Populaire Ecologique et Sociale, viendra participer aufinancement des autres mesures que nousproposons, ajoutée aux 55 milliards de surplus derecettes dû au dynamisme des prélèvements obligatoires.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0029_proposition-loi#D_Article_16