APRÈS ART. PREMIER	N°401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°401
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Minot, M. Fabrice Brun, M. Cordier, M. Neuder, Mme Serre, M. Cinieri, M. Forissier, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Di Filippo, Mme Dalloz, M. Viry, M. Portier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa duI de l’article 216 du code général des impôts, les mots :« peuvent être » sont remplacés par le mot :« sont ».
II. – Le I s’applique auxproduits nets de participations perçus au titre d’exercices clos àcompter du 31 décembre 2021.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les produits nets desparticipations éligibles au régime des sociétés mères ne sontimposables qu’à hauteur d’une quote-part de frais et charges. Cettequote-part est fixée forfaitairement à 5 % du montant desdistributions (1 % notamment pour les distributions entresociétés d’un même groupe d’intégration fiscale).
Ce dispositif d’exonération desproduits de filiales à hauteur de 95 % ou de 99 % de leurmontant est optionnel alors qu’il est très avantageux pour lesentreprises dans la très grande majorité des cas. L’option pour lerégime des sociétés mères est annuel et découle des mentionsportées par l’entreprise dans sa déclaration de résultat.
Afin de simplifier les obligationsdéclaratives des entreprises, il est proposé de rendre cedispositif applicable de plein droit et donc sans mentionparticulière à porter dans la liasse fiscale. L’application de cerégime de plein droit n’empêcherait pas de formuler unerenonciation expresse pour les entreprises qui le souhaitent.