AVANT ART. 9	N°402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°402
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Naegelen, M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Après le 1° du 1 duI de l’article 1636 B sexies du code général desimpôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier2023, il est inséré un 1° bis ainsirédigé :
« 1° bis Pardérogation aux dispositions du 1° , dans les communeslittorales au sens de l’article L. 321‑2 du code del’environnement, le taux de taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale peut être varié librement sans qu’il soittenu compte de la variation du taux de la taxe foncière sur lespropriétés bâties. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àdécorréler, dans les communes littorales, la variation du tauxde taxe d’habitation sur les résidences secondaires de celle de lataxe foncière sur les propriétés bâties afin de lutter contre laforte hausse des prix de l’immobilier et la diminution progressivede la population locale. 
Pour rappel, l’article 1636sexies B du CGI a été modifié par la loi de financespour 2020 ; ainsi à partir de 2023 les communes devront fairevarier dans la même proportion la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétésbâties.
Ceci impliquerait d’augmenter lataxe foncière de foyers très modestes mais propriétaires de leurlogement pour être en mesure d’augmenter la taxe d’habitation surles résidences secondaires appartenant à des familles pardéfinition plus aisées. Une logique fiscale inéquitable qui neprend pas en comptes les spécificités des communeslittorales.
Cette logique nuit gravementà la capacité des communes littorales à lutter, via laTH, contre le phénomène de multiplication des résidencessecondaires.
Les conséquences sur la vielocale sont multiples : l’accès au logement devientdifficile et ne cesse d’augmenter, il devient inaccessible pour lesjeunes ménages, la population permanente vieillit et réduitprogressivement. Par ailleurs, la forte hausse de la part derésidences secondaires dans les villages conduit à unedésertification hors période de vacances qui met en péril lemaintien de services publics et de commerces locaux. Enfin, ildevient de plus en plus difficile de trouver de la main d’œuvrelocale pour certaines communes à vocation agricole.
Ces raisons place les communeslittorales dans un situation complexe et différente des autrescollectivités qui justifie de leur permettre d’augmenter pluslibrement le taux de TH sur les résidences secondaires.