AVANT ART. 9	N°403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°403
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Naegelen, M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Après le 1° du 1 duI de l’article 1636 B sexies du code général desimpôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Pardérogation aux dispositions du 1° , dans les communesappartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquantemille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre etla demande de logements au sens de l’article 232 du présentcode, le taux de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitationprincipale peut être varié librement sans qu’il soit tenu compte dela variation du taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’assurer, dans les communes de France hexagonale ainsi que dansles communes ultramarines des collectivités del’article 73 de la Constitution qui sont une zonetendue en matière de logements, la possibilité de fairevarier le taux de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires sans tenir compte d la variation du taux de de lataxe foncière sur les propriétés bâties, afin de lutter contrela hausse des prix de de l’immobilier et la diminution progressivede la population locale. 
Pour rappel, l’article 1636sexies B du CGI a été modifié par la loi de financespour 2020 ; ainsi à partir de 2023 les communes devront fairevarier dans la même proportion la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétésbâties.
Ceci impliquerait d’augmenter lataxe foncière de foyers très modestes mais propriétaires de leurlogement pour être en mesure d’augmenter la taxe d’habitation surles résidences secondaires appartenant à des familles pardéfinition plus aisées. Une logique fiscale inéquitable qui neprend pas en comptes les spécificités de certaines communes en zonetendue, dans l’hexagone et dans les outre-mer. Cette logiquenuit gravement à la capacité des communes à lutter, via la TH,contre le phénomène de multiplication des résidencessecondaires.
Les conséquences sur la vie localesont multiples, l’accès au logement devient difficile et ne cessed’augmenter, il devient inaccessible pour les jeunes ménages.
Ces raisons place les communesde zone tendue dans un situation complexe et différente desautres collectivités qui justifie de leur permettre d’augmenterplus librement le taux de TH sur les résidences secondaires.