APRÈS ART. 10	N°404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°404
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Naegelen, M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Avant le 1er octobre2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur lapossibilité d’instituer une adaptation des nouvelles dispositionsde l’article 1636 sexies B du code général des impôts,issues de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de financespour 2020, afin de permettre aux communes littorales et auxcommunes situées en « zone tendue » de décorréler lavariation du taux de la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires de celle de la taxe foncière sur les propriétésbâties.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àdemander au Gouvernement de répondre aux demandes de communeslittorales ou situées en zone tendue, tendant à décorréler lavariation du taux de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires de celle de la taxe foncière sur les propriétés bâtiesafin de lutter contre la forte hausse des prix de l’immobilieret la diminution progressive de la population locale. 
Pour rappel, l’article 1636sexies B du CGI a été modifié par la loi de financespour 2020 ; ainsi à partir de 2023 les communes devront fairevarier dans la même proportion la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétésbâties.
Ceci impliquerait d’augmenter lataxe foncière de foyers très modestes mais propriétaires de leurlogement pour être en mesure d’augmenter la taxe d’habitation surles résidences secondaires appartenant à des familles pardéfinition plus aisées. Une logique fiscale inéquitable qui neprend pas en comptes les spécificités des communes littorales.
Cette logique nuit gravementà la capacité des communes littorales à lutter, via laTH, contre le phénomène de multiplication des résidencessecondaires.
Les conséquences sur la vie localesont multiples : l’accès au logement devient difficile et necesse d’augmenter, il devient inaccessible pour les jeunes ménages,la population permanente vieillit et réduit progressivement. Parailleurs, la forte hausse de la part de résidences secondaires dansles villages conduit à une désertification hors période de vacancesqui met en péril le maintien de services publics et de commerceslocaux. Enfin, il devient de plus en plus difficile de trouver dela main d’œuvre locale pour certaines communes à vocationagricole.
Ces raisons place les communeslittorales dans un situation complexe et différente des autrescollectivités qui justifie de leur permettre d’augmenter pluslibrement le taux de TH sur les résidences secondaires.