APRÈS ART. 15	N°405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°405
présenté par
M. Vincendet, Mme Anthoine, M. Dive et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
I. – À la première phrase dudernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécuritésociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ouest lié par un pacte civil de solidarité et » sontsupprimés.
II. – Le premier alinéa del’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Les mots : « et,s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pactecivil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « estmarié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidaritéet » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 ducode de l’action sociale et des familles est ainsimodifié :
1° À la première phrase dutreizième alinéa, les mots : « est marié ou vitmaritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et »sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, lesmots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin oupartenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que lesmots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pactecivil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la datede la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts àl’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tantqu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’enbénéficier selon les modalités prévues à l’articleL. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cettedate.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdéconjugaliser l’AAH afin de mettre un terme sur l’injustice quifait que les personnes en situation de handicap qui vivent encouple sont actuellement pénalisés fiscalement.
Il s’agit d’une mesure de justice fiscale que nous devons aux 270000 personnes en situation de handicap qui vivent actuellement encouple, mais il s’agit aussi pour eux d’un enjeu de pouvoir d’achatdans un contexte de très forte inflation.
L’AAH est en effet la deuxième prestation de solidarité enFrance : elle est versée à 1,2 million de personnes, ce quireprésente une dépense d’environ 11 milliards d’euros pour lebudget de l’État. Si les allocataires de l’AAH sont en majoritéisolés, 22 % d’entre eux vivent en couple, ce qui représenteenviron 270 000 personnes.
L’individualisation de l’AAH répond à une aspiration sociétaleprofonde à davantage d’autonomie financière au sein du couple. Plusclairement, il s’agit pour des personnes déjà dépendantes en raisonde leur handicap de ne pas être en plus dépendantesfinancièrement.