AVANT ART. PREMIER	N°406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°406
présenté par
M. Ciotti, Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Rolland, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Après la premièreoccurrence du mot : « alimentaires », la fin del’article 80 septies du code général des impôts estainsi rédigée : « pour la charge d’un enfant ne sontpas considérées comme des revenus imposables. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est derendre du pouvoir d’achat aux foyers percevantune pension alimentaire en excluant ce type de revenu de touteimposition. 
En effet, estimée à 5,9% en juin, l’augmentation des prixdevrait approcher les 7% en septembre selon l’INSEE. Ce rythmeresterait ensuite compris entre 6,5% et 7% d’ici à la fin d’année.En moyenne annuelle, elle atteindrait ainsi 5,5 % en 2022.Les foyers français ressentent déjà durement les effets decette inflation, il est donc nécessaire de prendre des mesurespour limiter son impact. 
Bien que relativement modeste dans son ampleur par public visé(environ 160 000 foyers), cette proposition relève toutefois d’unelogique qu’il convient de multiplier pour faire face à laconjoncture : c’est en diminuant le poids devenu trop lourd desimpôts et des taxes sur les Français que nous pourrons lemieux lutter contre l’érosion de leur pouvoir d’achat.