APRÈS ART. 3	N°408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°408
présenté par
M. Ciotti, Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 267 du code général des impôts est complété parun 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour les gazoles etessences mentionnés à l’article L. 312‑35 du code desimpositions sur les biens et services, la valeur de la taxe prévueau même article. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exempter del’assiette de la TVA sur la consommation de carburants la valeur del’accise perçue sur les produits énergétiques (ancienne TICPEjusqu’au 31 décembre 2021).
Les taxes représentent en effet près de 60% du prix payé à lapompe, et les rentrées fiscales de l’État augmententautomatiquement lorsque le cours du pétrole varie à la hausse. Nonseulement le carburant consommé est soumis à la TVA, mais en plusde cela une partie de l’accise perçue sur ce produit l’est aussi.Il s’agit d’un véritable « impôt sur l’impôt », quiest inadmissible dans son principe et d’autant moins supportableaujourd’hui pour les Français compte tenu des récentes évolutionsdes prix de l’énergie, avec le litre de gazole ou d’essence quidépasse désormais très régulièrement les deux euros. 
La facture énergétique pèse ainsi de plus en plus lourd dans lebudget des ménages français, et ce sont ceux qui n’ont pas d’autrechoix que de prendre la voiture pour aller travailler qui ensouffrent le plus, notamment dans les territoires ruraux. Dans lemême temps les rentrées fiscales de l’État ont augmenté du fait dela progression du prix du carburant.
Il n’est pas acceptable que les Français paient impôtssur impôts pour avoir le droit de se déplacer ettravailler. 
Tel est le sens du présent amendement qui vise à rendre dupouvoir d’achat à nos compatriotes en diminuant leur facture decarburant par la suppression de la TVA sur l’accise qui pèse sur leprix des carburants.