AVANT ART. 9	N°409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°409
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Au 2° du II del’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, letaux : « 8,3 % » est remplacé par letaux : « 6,6 % ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inflation qui frappe notreéconomie pèse déjà lourdement sur le pouvoir d’achat des Français.Ceux qui perçoivent des revenus de rentes ou des pensions deretraite sont les plus fragilisés face à cette situation, car ilsn’ont pas la possibilité de les renégocier.
Estimée à 5,9% en juin, l’augmentation des prix devraitapprocher les 7% en septembre selon l’INSEE. Ce rythme resteraitensuite compris entre 6,5% et 7% d’ici à la fin d’année. En moyenneannuelle, elle atteindrait ainsi 5,5 % en 2022.
Le projet de loi portant mesures d’urgence pour le pouvoird’achat prévoit certes une revalorisation anticipée despensions de retraite, d’un montant de 4%. Pour autant, il ne résoutpas tous les problèmes de pouvoir d’achat de nos retraités, enparticulier ceux préexistants à cette situation inflationniste, etqui ne font que s’aggraver. 
Dans ce contexte, le présent amendement entend revenir surl’augmentation injuste de la CSG que 60% des retraités ont dû subirau début du premier quinquennat du président Emmanuel Macron. Ils’agit donc de ramener le taux de CSG sur toutes les pensions deretraite à 6,6% au lieu de 8,3%, afin de rendre du pouvoir d’achatà nos aînés.