AVANT ART. PREMIER	N°410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°410
présenté par
M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Dive, M. Meyer Habib, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Serre et Mme Tabarot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. –L’article 81 quater du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, lesmots : « et dans une limite annuelle égale à 5000 € » sont supprimés ;
2° Le II est abrogé.
II. – Les dispositions duI s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heuressupplémentaires et complémentaires réalisées à compter du1er août 2022. 
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les Français en capacité detravailler, le pouvoir d’achat doit dépendre essentiellement dutravail et non de chèques ou d’allocations versés par lacollectivité.
L’examen de ce projet de loi de finances rectificative,dans un contexte d’inflation avec la nécessité de prendre desmesures pour soutenir le pouvoir d’achat de nos compatriotes, doitaussi être l’occasion de repenser notre rapport au travail et à lafiscalité, qui est étouffante dans notre pays. Le jour delibération fiscale tombait cette année ce dimanche 17 juillet :compte tenu du taxes et impositions ce n’est que depuis cette dateque les Français travaillent pour eux et non plus pour l’État.
Chacun devrait pouvoir vivre dignement de sontravail. L’objet du présent amendement est précisément derécompenser l’effort en supprimant le plafond de défiscalisationdes heures supplémentaires. Ainsi, chaque français qui le souhaitepourra augmenter son pouvoir d’achat en travaillant plus.