AVANT ART. 9	N°412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°412
présenté par
M. Ciotti, Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 de l’article 195 ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot :« distincte », la fin du a estsupprimée ;
2° Après le mot :« guerre », la fin du b estsupprimée ;
3° Après le mot :« ans », la fin de la seconde phrase du e estsupprimée.
II. – Le I s’applique à compter du1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2014, est entrée en vigueur lasuppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs et auxveuves ayant eu un enfant, sauf pour ceux qui ont supporté à titreexclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinqans. L’impact financier de cette mesure sur les retraités modestes,jusque-là non imposables, est très lourd. Sur les 3,6 millions decontribuables concernés par la suppression de la demi-part, environ2 millions sont devenus imposables ou ont vu leurs impôtsaugmenter.
Non seulement ceux qui étaient exonérés jusqu’en 2014 doiventaujourd’hui payer en moyenne 600 euros d’impôts, mais lasuppression de la demi-part affecte également la non-imposition auxautres contributions. L’existence de cet avantage fiscal pouvait eneffet exonérer ses bénéficiaires de la taxe d’habitation, de lataxe foncière et de certains prélèvements sociaux.
Afin d’enrayer le mouvement de paupérisation des personnes âgéesaux revenus modestes, aggravé par le contexte inflationnisteactuel, le présent amendement vise à rétablir la demi-part fiscaleau bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant etpropose donc de cesser de limiter cette mesure à ceux ayantsupporté la charge exclusive ou principale d’un enfant pendant cinqans.