APRÈS ART. 10	N°414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°414
présenté par
Mme D’Intorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois aprèsla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement présentant l’impact sur le pouvoir d’achat desbénéficiaires de la pension de réversion prévue à l’article L.353-1du code de la sécurité sociale d’une revalorisation du taux decalcul de celle-ci, tel que prévu à l’article D.353-1 du même code,de 54% à 75%.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
L’inflation qui frappe notre économie pèse déjà lourdement surle pouvoir d’achat des Français. Ceux qui perçoivent des revenus derentes ou des pensions de retraite sont les plus fragilisés face àcette situation, car ils n’ont pas la possibilité de lesrenégocier.
Estimée à 5,9% en juin, l’augmentation des prix devraitapprocher les 7% en septembre selon l’INSEE. Ce rythme resteraitensuite compris entre 6,5% et 7% d’ici à la fin d’année. En moyenneannuelle, elle atteindrait ainsi 5,5 % en 2022.
Le projet de loi portant mesures d’urgence pour le pouvoird’achat prévoit certes une revalorisation anticipée despensions de retraite, d’un montant de 4%. Pour autant, il ne résoutpas tous les problèmes de pouvoir d’achat de nos retraités, enparticulier ceux préexistants à cette situation inflationniste, etqui ne font que s’aggraver. 
Dans ce contexte, le présent amendement entend aborder leproblème de pouvoir d’achat causé par la faiblesse des pensions deréversion. En effet à l’heure actuelle la pension de réversionprévue aux articles L. 353-1, L. 353-2 et L. 353-3 du code de lasécurité sociale est égale à seulement 54 % de la pensionprincipale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré.
L’objet de cet amendement est donc de répondre à ceproblème en demandant au Gouvernement de remettre un rapportau Parlement présentant l’impact sur le pouvoir d’achat desbénéficiaires de la pension de réversion prévue à l’article L.353-1du code de la sécurité sociale d’une revalorisation du taux decalcul de celle-ci, tel que prévu à l’article D.353-1 du même code,de 54% à 75%.