AVANT ART. PREMIER	N°417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°417
présenté par
Mme D’Intorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – L’article 81 quater du codegénéral des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 81quater. – Sont exonérées de l’impôt sur le revenu lesrémunérations, les majorations et les éléments de rémunérationmentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 ducode de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixéespar cet article.
« Le bénéfice de l’exonérationprévue au présent article est subordonné au respect de la conditionprévue au V de l’article de l’article L. 241‑17 du codede la sécurité sociale. »
II. – Les dispositionsdu I s’appliquent aux rémunérations versées à raison desheures supplémentaires et complémentaires réalisées à compterdu 1er août 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les Français en capacité detravailler, le pouvoir d’achat doit dépendre essentiellement dutravail et non de chèques ou d’allocations versés par lacollectivité.
L’examen de ce projet de loi de finances rectificative,dans un contexte d’inflation avec la nécessité de prendre desmesures pour soutenir le pouvoir d’achat de nos compatriotes, doitaussi être l’occasion de repenser notre rapport au travail et à lafiscalité, qui est étouffante dans notre pays. Le jour delibération fiscale tombait cette année ce dimanche 17 juillet :compte tenu du taxes et impositions ce n’est que depuis cette dateque les Français travaillent pour eux et non plus pour l’État.
Chacun devrait pouvoir vivre dignement de sontravail. L’objet du présent amendement est précisément derécompenser l’effort en supprimant le plafond de défiscalisationdes heures supplémentaires. Ainsi, chaque français qui le souhaitepourra augmenter son pouvoir d’achat en travaillant plus.