AVANT ART. PREMIER	N°418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°418
présenté par
Mme D’Intorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu 19° de l’article 81 du code général des impôts, lemontant : « 5,69 € » est remplacé par lemontant : « 7,50 € ».
II. – Le I entre envigueur le 1er septembre 2022.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Estimée à 5,9% en juin,l’augmentation des prix devrait approcher les 7% en septembre selonl’INSEE. Ce rythme resterait ensuite compris entre 6,5% et 7% d’icià la fin d’année. En moyenne annuelle, elle atteindrait ainsi 5,5 %en 2022.
Dans ce contexte il est nécessaire de prendre des mesures pouratténuer ses effets et rendre du pouvoir d’achat aux Français, enprivilégiant les baisses de taxes et d’impôts.
De ce point de vue-là, un outil utilisé quotidiennement par desmillions de salariés est directement mobilisable : letitre-restaurant. Alors que l’alimentation occupe une placeimportante dans le budget des ménages, la valeur moyenne destitres-restaurant stagne à 8 € depuis 10 ans. Il est nécessaireaujourd’hui de réaffirmer ce droit d’avoir un repas cofinancé parson employeur.
L’objet du présent amendement est donc d’augmenter la partdéfiscalisable du titre-restaurant à compter du 1er septembre de5,69€ à 7,5€ par titre.
Par cette hausse de la défiscalisation, il s’agit d’encouragerles partenaires sociaux à se mettre d’accord sur une augmentationde la valeur du titre-restaurant, qui bénéficierait à la fois aupouvoir d’achat des salariés, mais aussi à notre économie engénéral par le soutien accordé ainsi au secteur de larestauration.