APRÈS ART. 2	N°421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°421
présenté par
M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – La première phrase del’article L. 312‑61 du code des impositions sur les biens etservices est complétée par les mots : « ou de travauxnécessités par l’activité de méthanisation agricole au sens del’article L311‑1 du même code et réalisés au moyen de véhiculesdestinés à une utilisation hors voie publique ou qui n’ont pas reçud’autorisation pour être principalement utilisés sur la voiepublique. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif de cet amendement est de permettre aux travaux ausein des unités de méthanisation agricole de bénéficier du tarifréduit de TICPE spécifique à l’activité agricole. Ces travauxconsistent en l’entreposage des matières approvisionnant leméthaniseur, mais également le chargement du digestat issu de laphase de méthanisation, qui est valorisé pour son actionfertilisante.
Le droit européen autorise les Etats membres à adopter desniveaux de taxation réduit les carburants utilisés pour des usagesparticuliers, dont les usages agricoles et forestiers, maiségalement les travaux réalisés au moyen de véhicules destinés à uneutilisation hors voie publique. Les tractopelles utilisés dans lesunités de méthanisation agricole répondent à cette définition, etdevraient donc bénéficier du tarif réduit agricole.
La méthanisation agricole est l’illustration d’un cycle completde valorisation des produits et sous-produits agricole, avec desmatières premières tels que les effluents d’élevage, enfinvalorisables à travers leur pouvoir méthanogène, pour retrouver àl’issu du procédé du biogaz d’une part, et des matièresfertilisantes d’autre part.
Ces structures de méthanisation agricole sont également enpremière ligne dans la transition énergétique de nombreux secteursconsommateurs de biogaz (transports en commun, transport demarchandises…), en lieu et place de carburants fossiles, au bilancarbone bien plus lourd. Ces structures participent également àl’accroissement de la souveraineté énergétique de la France et à ladiversification des revenus des exploitants agricoles français,raisons pour lesquelles cette activité doit bénéficier de lataxation spécifique à l’activité agricole.