APRÈS ART. 3	N°422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°422
présenté par
M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le A del’article 278‑0 bis du code général des impôts, il estinséré un A bis ainsi rédigé :
« Abis. – Les livraisons portant sur les équidésvivants et la fourniture de prestations de services liées auxéquidés vivants ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est important de redonner de la compétitivité à nos éleveursfrançais et à l’ensemble des entreprises proposant des prestationsde services liées à l’utilisation du cheval. Réduire le poids de laTVA collectée en amont sur les opérations réalisées par lesexploitants et chefs d’entreprise agricole reste un levier fiscalindéniable sur leur trésorerie. Fragilisés par deux crisessuccessives : sanitaire (COVID) et économique (criseukrainienne), une extension du taux réduit de TVA à l’ensemble desactivités du monde du cheval permettrait ainsi de renforcer larésilience des entreprises du secteur.
En outre, soulignons que les équidés occupent une placeparticulière dans la société actuelle, oscillant selon lessituations entre les activités sportives et de loisirs, d’une part,et le monde agricole d’autre part, cette diversificationd’activités ne doit pas être source de complexité en matièrefiscale et plus particulièrement en matière de TVA. Le législateurl’a d’ailleurs relevé lors des dernières évolutions législativesdes taux de TVA. Aussi, un taux unique et réduit (5,5%) tout aulong de la vie du cheval permettrait de sécuriser ces activitésrelevant aujourd’hui de deux régimes différents en matière de tauxde TVA, à savoir 5, 5 % pour l’alimentation et l’accès auxinstallations sportives pour les centres équestres et 20 % pourl’élevage de chevaux et l’ensemble des autres prestations équestres(cours d’équitation, pension, dressage…).
S’agissant plus particulièrement des centres équestres,rappelons qu’au-delà de l’accès aux installations sportives,conformément à la doctrine administrative, les activités suivantesbénéficient actuellement d’un taux réduit de TVA de 5,5% : lesactivités d’animation et de découverte, les activités defamiliarisation avec l’environnement du cheval, les pratiques del’équitation pour certains publics (scolaires, handicapés, personneen voie d’insertion). Par conséquent et ce afin que l’ensembledes acteurs de la filière équine soit placé sur un même piedd’égalité au regard de la TVA, il est ainsi proposé une applicationdu taux réduit pour l’ensemble des activités et prestationséquestres sans aucune exception ou distinction de taux en tenantcompte ainsi également de ces activités complémentaires. 
Cette mesure est en conformité avec les dernières évolutionsadoptées de la directive TVA.