AVANT ART. PREMIER	N°423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°423
présenté par
M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 200 sexies du code général des impôts, il estinséré un article 200 septdecies ainsirédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les primes versées aux personnels desorganismes consulaires à compter du 1er août 2022ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu dans la limitede 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile. Son tauxest égal à 100 %. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agents des chambres consulairessont les personnels employés par les chambres de métiers et del’artisanat, les chambres de commerce et d’industrie et leschambres d’agriculture.
Dans la rédaction actuelle du texte telle que proposée par leGouvernement, la notion de « salarié » ne permet pas auxpersonnels des chambres consulaires d’être éligibles à la prime depouvoir d’achat.
En effet, le statut de ces employés, qui ne relèvent àproprement parler ni de la fonction publique, ni du code dutravail, les exclut d’un grand nombre de dispositifs deprotection.
Il convient donc de garantir que ces travailleurs aient biendroit à une réduction d’impôt pour le versement de la prime depouvoir d’achat.
Tel est l’objet du présent amendement.