ART. LIMINAIRE	N°424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°424
présenté par
M. Vincendet
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ARTICLE LIMINAIRE
Mission « Cohésion des territoires »
Retiré avant publication.