AVANT ART. PREMIER	N°425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°425
présenté par
M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du I del’article 81 quater du code général desimpôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement viseà supprimer le plafond au-delà duquel les heuressupplémentaires ne sont plus défiscalisées.
Ce plafond n’a plus lieu d’être, et encore moins dans la périodeactuelle où les difficultés sont grande pour les entreprises quipeinent à recruter et doivent pouvoir recourir massivement auxheures supplémentaires.
La défiscalisation totale des heures supplémentaires redonneraiten effet du  pouvoir d’achat aux Français en contrepartie deleur engagement dans leur travail. Cette mesure profiteraittout particulièrement aux classes moyennes et populaires et surtoutaux travailleurs courageux et méritants  qui acceptentd’accomplir un volume important d’heures supplémentaires.
La  défiscalisation totale des heures supplémentairesest essentielle pour redonner du pouvoir d’achat aux Français etvaloriser la valeur travail.